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Dans le cadre des présentes conditions, les termes suivants désignent :
  • Application : l'application mobile de l'Observatoire Tchadien des Finances Publiques (OTFIP) et l'ensemble de ses fonctionnalités.
  • Éditeur : Observatoire Tchadien des Finances Publiques (OTFIP).
  • Utilisateur : toute personne accédant à l'application et utilisant ses services.
L'utilisateur accède à l'application et peut l'utiliser sans avoir à créer un compte. L'éditeur de l'application ne collecte aucune information personnelle tant que l'utilisateur n'effectue pas de connexion ou d'inscription. Toutefois, certaines fonctionnalités de l'application peuvent nécessiter une inscription facultative pour une expérience personnalisée. Dans ce cas, les conditions relatives à la création de compte et à la protection des données personnelles s'appliqueront conformément aux dispositions de la présente politique de confidentialité.
En cas d'indisponibilité de l'application pour des raisons techniques ou autres, l'utilisateur ne pourra réclamer de dommages et intérêts.
L'application est accessible et utilisable dans le monde entier, conformément à la zone géographique de déploiement définie par l'OTFIP.
L'éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions techniques de connexion, qu'elles soient dues à un cas de force majeure, à des opérations de maintenance, à des mises à jour, à des interventions de l'hébergeur, à des pannes de réseau, à des coupures d'alimentation électrique ou à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l'utilisateur.
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et peuvent être modifiées à tout moment par l'éditeur ou son mandataire. Les litiges éventuels seront d'abord soumis à l'appréciation de l'éditeur en vue d'un règlement amiable. Toute action judiciaire devra être soumise à la compétence des juridictions compétentes.
L'application utilise des cookies et d'autres technologies similaires pour des finalités telles que l'authentification des utilisateurs et l'enregistrement des préférences. Les utilisateurs ont la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les modifier.
L'application envoie des notifications aux utilisateurs concernant le statut des tâches effectuées et les mises à jour de leur compte. Ces notifications sont indispensables et ne peuvent être désactivées.
Toute réclamation liée à l'utilisation de l'application doit être déposée dans un délai d'un an à compter du problème initial. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus recevable.
L'éditeur ne peut garantir l'absence d'inexactitudes ou d'erreurs sur l'application. En cas de modifications non autorisées, l'éditeur s'engage à prendre les mesures appropriées.


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